Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès au service MonAppelDoffres, une plateforme en ligne éditée par LS CONSULTING, qui permet de rechercher des avis de marchés publics et de recevoir des alertes par e-mail.

2. Description du service

MonAppelDoffres donne accès à :

• la recherche d'avis de marchés publics, sans limite de nombre, sur l'ensemble du territoire français ;
• des filtres de recherche (mots-clés, localisation, nature des prestations, code CPV, date limite de remise des plis) ;
• des alertes par e-mail, envoyées lorsqu'un nouvel avis correspond aux critères enregistrés par le client ;
• la mise en favori des avis consultés.

Les avis diffusés proviennent de sources publiques officielles, notamment le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) et TED (Tenders Electronic Daily), réutilisés dans le cadre de la Licence Ouverte.

3. Ce que le service n'est pas

MonAppelDoffres est un outil de recherche et de veille. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation d'assistance à la rédaction de candidature, ni une garantie d'obtention d'un marché. Le client reste seul responsable de sa décision de répondre à un marché, du contenu de sa candidature et du respect des délais fixés par l'acheteur public.

4. Compte client

L'accès au service nécessite la création d'un compte, avec une adresse e-mail valide. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de son mot de passe. Un compte est strictement personnel à une entreprise.

5. Tarifs et abonnement

Le service est proposé par abonnement :

• Abonnement mensuel : 40 € HT par mois, reconduit automatiquement chaque mois ;
• Abonnement annuel : 400 € HT par an, payable en une fois, reconduit automatiquement chaque année.

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au moment du paiement, selon la réglementation en vigueur et le statut du client.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. LS CONSULTING n'a accès à aucune donnée bancaire du client et n'en conserve aucune. En cas d'échec du prélèvement, l'accès au service peut être suspendu.

7. Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace compte, rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

8. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

9. Disponibilité

LS CONSULTING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, ou en raison d'une indisponibilité des sources de données publiques dont il dépend.

10. Exactitude des données

Les avis proviennent de sources publiques officielles et sont restitués tels que publiés. LS CONSULTING ne peut être tenue responsable d'une erreur, d'une omission ou d'un retard imputable à la source, ni de la suppression d'un avis par l'acheteur public. Le client est invité à vérifier systématiquement les informations sur la plateforme officielle de l'acheteur avant de répondre.

11. Responsabilité

La responsabilité de LS CONSULTING ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre en aucun cas la perte d'un marché, un manque à gagner, ni un préjudice indirect.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, son interface, son code et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de LS CONSULTING. L'extraction systématique ou la réutilisation massive des contenus du service, notamment par des moyens automatisés, est interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de LS CONSULTING.

15. Contact

LS CONSULTING, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, France
RCS Nanterre 927 672 329, SIRET 927 672 329 00012, TVA FR87 927 672 329
E-mail : marketing@lsconsultingao.fr